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Conditions Générales de vente Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Fair Planet est une société anonyme à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est situé au 27, rue Marie Laure – 92160 ANTONY – France et enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 31 janvier 2005 sous le numéro 3169, SIRET : RCS 480 654 250 00012 Nanterre, ci-après dénommée « Fair Planet ». Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la société Fair Planet dans le cadre de son site Internet www.tudobom-shop.com. Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à pouvoir procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fair Planet et son client dans le cadre d'un achat sur le site www.tudobom-shop.com, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles couvrent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande, le paiement, le suivi et la livraison.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Fair Planet s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Fair Planet peut à tout moment et sans préavis modifier les présentes conditions générales, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.

2. Produits
Les photographies, textes, graphismes, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments, la responsabilité de Fair Planet ne pourrait être engagée. L'acheteur demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels de présentation d'ores et déjà en sa possession.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les produits mis en vente sur le site www.tudobom-shop.com sont assortis d'un descriptif. Le client souhaitant acheter un de ces produits l'ajoute à son panier d'achat en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton " commander " qui figure sous son panier d'achats. Il se voit alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles figurant dans sa prochaine commande. Il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer tout ou partie des articles de son panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif, et a la possibilité de revenir à son panier d'achat sans valider la commande. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.tudobom-shop.com lui conviennent, le client peut saisir ses coordonnées de livraison et de facturation puis procéder au paiement sécurisé en cliquant sur le logo ou bouton qui le dirigera sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont donc à aucun moment en possession de la société Fair Planet ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. La validation du paiement par l'acheteur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire confirme la commande. La vente est réputée conclue au moment du débit du compte du client pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.
Fair Planet confirme l'acceptation de sa commande au client par un courrier électronique adressé à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué, en rappelant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.
Fair Planet se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel subsisterait un litige, relatif notamment au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fair Planet ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Les livraisons à destination de la France Métropolitaine y compris la Corse, de Monaco, d'Andorre et du Secteur Postal 69000 sont effectuées par La Poste en Colissimo Expert F. Les livraisons à destination des DOM (Départements d'Outre Mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), des TOM (Territoires d'Outre Mer – Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises), et des Collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont effectuées par La Poste en Colissimo Expert OM. Les livraisons hors de France sont effectuées par La Poste en Colissimo Expert I. Toutes les informations relatives aux conditions de livraisons des services Colissimo Expert F, Colissimo Expert OM et Colissimo Expert I sont disponibles sur www.coliposte.fr. Toutes les informations permettant de bénéficier du service Colissimo Expert, notamment effectuer le suivi du colis, seront adressées par mail à l'acheteur. Apres confirmation de la commande, Fair Planet s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui aussi par contrat avec Fair Planet à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Fair Planet.
Les produits achetés sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le client d'indiquer ces deux adresses distinctes dans les rubriques prévues à cet effet, lors de la commande. Il appartient de même au client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre au transporteur de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société Fair Planet, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Fair Planet par l'intermédiaire du site www.tudobom-shop.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Fair Planet se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison différents, il passe alors 2 commandes, et payent les frais de livraison pour deux commandes distinctes.
Absence Les produits commandés sont remis au client contre signature. En cas d'absence du destinataire, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l'initiative de La Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l'envoi. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l'expéditeur. Dans le cas d'envois en Colissimo Expert I une nouvelle présentation chez le destinataire peut être effectuée selon les opérateurs postaux des pays de destination.
En cas de refus de la livraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port.
Retard- perte : Le transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour le client de prendre directement contact, dans un premier temps, avec le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le client peut contacter la société Fair Planet en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] qui fera le nécessaire afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. En pareille hypothèse, la société Fair Planet est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société Fair Planet procédera au remboursement, à l’échange d'article ou à la remise de bons d'achat au client.

5. Rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Le client doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation à l'adresse de courrier électronique [email protected] Les produits livrés doivent être retournés en parfait état de revente, intacts, dans leur emballage d'origine, aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, à l'adresse suivante : Fair Planet Tudobom-shop c/o Fairplace 70 boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis France Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société Fair Planet procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 15 jours suivant la réception des produits.

6. Prix
Sur le site tudobom-shop.com, les prix sont exprimés en euros et toute taxes comprises. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas la participation aux frais de port. La participation aux frais de transport est de : 5 euros TTC pour un produit et offerte à partir de deux produits. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant en particulier la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que la participation aux frais de transport. Il est payable au comptant le jour de la commande effective.

7. Paiement
L'acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi au moment de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société Fair Planet de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société Fair Planet se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés, selon le mode de paiement choisi par l'acheteur. L'acheteur est en outre prévenu que la société Fair Planet peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de se prémunir contre d'éventuelles fraudes, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Le paiement s'effectue soit par CARTE BANCAIRE portant le sigle CB, soit par CHEQUE.
En ligne, le PAIEMENT SECURISE permet au client de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, Les numéros sont connus uniquement de notre partenaire bancaire (BANQUE POPULAIRE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, FAIR PLANET se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
En cas de paiement par chèque : Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de FAIR PLANET doit parvenir à l'adresse suivante : FAIR PLANET Tudobom-shop c/o Fairplace 70 boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis Accompagné d'un numéro de carte nationale d'identité ou de passeport, de sa date d'expiration et de la date de naissance du porteur. Sans ces informations, aucune commande ne pourra être acceptée.
L'envoi de la commande ne se fera qu'APRES RECEPTION ET ENCAISSEMENT du chèque.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. FAIR PLANET ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FAIR PLANET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
En cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison le client pourra demander à ce que le produit soit échangé. Il devra pour cela : Avertir la société Fair Planet par courrier électronique à l'adresse [email protected] Retourner le produit en parfait état de revente, intact et dans son emballage d'origine
Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que le non respect des conditions de lavage) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-1 du Code de la consommation.
Dans tous les cas FAIR PLANET ne pourra être tenu responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de FAIR PLANET est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FAIR PLANET. De plus, FAIR PLANET s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Force majeure - Loi applicable Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable comme précisé à l'article 8.
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